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Glossaire

Evaluation ex post

Évaluation sur un projet, un programme ou une politique de nature macroéconomique réalisée en général après la clôture des opérations et destinée à évaluer l'impact d'un programme en terme de variables statistiques. Elle peut être initiée par l'autorité de gestion avec éventuellement le concours de cabinets de consultants sur la base d'un cahier des charges.

FEDER : Fonds européen de développement régional

Le Fonds européen de développement régional contribue à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne par une participation financière au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des zones touchées par le déclin industriel. Le Préfet de région est, au sens européen, l'autorité de gestion et l'autorité de paiement des actions programmées au titre de ce fonds (excepté lorsqu'il y a subvention globale).

Groupes d'action locale (GAL)

Ensemble équilibré et représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné au titre du programme d'initiative communautaire LEADER pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER. Leur forme juridique est variée (associations, groupements de communes,...).

Aides d'Etat

Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Autorité d'audit

La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. "Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle ".
Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 c du règlement n°1083/2006
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

Autorité de gestion

Elle est responsable de la gestion et du suivi des projets financés par les fonds structurels. Elle sélectionne les projets, établit les conventions, suit les actions réalisées, vérifie les demandes de paiement et fait procéder aux paiements.

Banque européenne d'investissement (B.E.I.)

La B.E.I. a été créée par le Traité de Rome. Ses actionnaires sont les Etats membres, dont les ministres des finances constituent son Conseil des gouverneurs. Elle a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union européenne en accordant des financements à long terme en faveur d'investissements viables. La Banque offre des services à valeur ajoutée : - grâce à son évaluation et à son suivi des projets et programmes d'investissements. Pour recevoir son appui, les projets et programmes doivent être viables dans quatre domaines essentiels : économique, technique, environnemental et financier. Chaque projet d'investissement est évalué et suivi jusqu'à son achèvement. - grâce à son financement : Par ses opérations de prêts et sa capacité à attirer d'autres concours financiers, la Banque permet d'élargir les possibilités de financement.

Bénéficiaire

"Un opérateur, un organisme ou une entreprise, public ou privé, chargé de lancer ou de lancer et mettre en oeuvre des opérations. Dans le cadre des régimes d’aides au titre de l’article 87 du traité, les bénéficiaires sont les entreprises publiques ou privées qui réalisent un projet individuel et reçoivent l’aide publique".
Article 2 (4) du règlement n°1083/2006

Certificat de service fait

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.
Article 58 du règlement n°1083/2006, article 13 du règlement n°1828/2006, article 16 du règlement n°1080/2006

Certification des dépenses

Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.
Article 61 du règlement n°1083/2006