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Programmes 2014/2020

L’autorité de gestion

"Autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer le programme opérationnel".

L’autorité de gestion est donc responsable vis-à-vis de la Commission européenne pour la bonne gestion des fonds qui lui sont confiés. A ce titre, elle est garante notamment de la bonne instruction des dossiers de demande de subvention, de la gestion des crédits alloués par l'Union européenne et des contrôles de premier niveau.

Pour les programmes 2014-2020, et suite aux lois de décentralisation, le Conseil régional de Franche-Comté est devenu autorité de gestion des programmes suivants : programme opérationnel FEDER/FSE Franche-Comté et Massif du jura, programme de développement rural FEADER. Il reste autorité de gestion du programme de coopération transfrontalière INTERREG France-Suisse, dans la continuité du programme 2007-2013.

Le préfet de région est l'autorité de gestion du volet régional du programme opérationnel national FSE « emploi et inclusion ».

Les services instructeurs

Ce sont principalement les services du Conseil régional de Franche-Comté qui, en fonction de leurs compétences techniques, sont à même d'accompagner les porteurs de projet potentiels.

Pour le FSE national, les interlocuteurs pourront être la DIRECCTE pour le volet « emploi » du programme ou les Conseils généraux de chaque département pour le volet « inclusion ».
Dans ce dernier cas, les services des conseils généraux examinent et instruisent les dossiers de  demande de subvention au regard des objectifs du programme, des priorités transversales du programme, des dispositions réglementaires applicables, de l'évaluation du projet... A l'issue de cette instruction, ils présentent le dossier devant le comité régional de programmation. Ils vérifient également les dossiers de demande de paiement des aides, dont les factures justifiant des dépenses, et déclenchent le paiement des subventions.

Leur rôle est donc essentiel dans la bonne mise en œuvre des programmes.

Le comité régional de programmation

Le comité de programmation est l’instance au sein de laquelle est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne. Il est co-présidé par par la présidente du Conseil régional et le préfet de région et associe les préfets de département, les présidents de conseils généraux, le représentant de l'autorité de paiement du programme et les services responsables de la mise en œuvre des différentes mesures du programme.

En Franche-Comté, cette instance se réunit environ tous les deux mois et examine les demandes présentées au titre des différents fonds programmes, à l’exception de celles relevant du programme Interreg qui sont programmées dans une instance franco-suisse de programmation dédiée.

Le comité de suivi

Un comité de suivi régional concernant l'ensemble des fonds se réunit, deux fois par an en Franche-Comté, pour suivre l'évolution de la mise en œuvre des crédits. Il approuve toute modification aux programmes, ainsi que les critères de sélection des opérations, la stratégie de communication, le plan d’évaluation,….

Co-présidé par la Présidente du Conseil régional et par le Préfet de région, il est composé de représentants de la Commission européenne et des ministères concernés (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés), du CESER, des chambres régionales consulaires, des Préfets des départements, des Présidents des conseils généraux de la région, des organismes socio-professionnels,...

L'autorité de certification et de paiement

"Une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission."

Elle établit les états certifiés des dépenses, les transmet à la Commission européenne pour justifier les demandes de paiement faites à  l'Union Européenne. Elle assure également le paiement des aides aux bénéficiaires. En Franche-Comté, la Direction Régionale des Finances Publiques (ex Trésorerie Générale) et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) assurent ces missions pour les programmes européens.

L'autorité d'audit

"Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle"

La Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes européens "compétitivité et emploi" FEDER et FSE, ainsi que pour le FEP. Elle fait procéder et procède, sur la base d'un échantillon, à des contrôles approfondis d'opérations ayant bénéficié d'une subvention européenne.