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La vie de votre dossier

Découvrez les différentes étapes d'un dossier de demande de financement européen.

La constitution du dossier 

Le porteur de projet a intérêt à entrer en contact le plus tôt possible avec le service instructeur qui va l’accompagner, dès la définition de son  projet. Il bénéficie ainsi de conseils et d’ orientations bien utiles à la constitution du dossier. Outre une présentation détaillée du projet, la production de nombreuses pièces sera nécessaire pour constituer un dossier conformément au dossier-type de demande de subvention:

Reportez-vous aux rubriques de ce site dédiées à chacun des fonds : FEDER, FSE, FEADER, FEP.

Les dossiers sont à déposer aux services "guichet", des services de proximité, qui examineront si toutes les pièces nécessaires sont bien présentes.

Un accusé de réception sera alors adressé au demandeur.

L’instruction du dossier

Le service instructeur  procède alors à l’analyse du dossier pour vérifier notamment l’éligibilité du projet au regard des objectifs de la mesure, du bénéficiaire et des dépenses prévisionnelles. Il examine la conformité du projet au regard des différentes  réglementations qui lui sont applicables (dépenses publiques,  concurrence, urbanisme…). Il s’assure que le projet bénéficie d’autres financements, qu’il prend en compte les priorités telles que le développement durable et l’égalité des chances, qu’il comporte des éléments d’évaluation. L’avis de différents services sera également demandé.

La décision d'attribuer une subvention

Au terme de cette instruction, le dossier est soumis, pour avis, au comité régional de programmation, instance co-présidée par le préfet de région et la présidente du Conseil régional.
S'agissant du FEADER, de nombreux dossiers ne sont pas soumis à l'avis d'un comité.

La décision d'attribuer la subvention est prise par le préfet de région ou le préfet de département ou leurs délégataires, puis notifiée au porteur de projet.

La convention

La décision d’octroi de subvention se traduit par une décision, un arrêté ou une convention fixant le montant de la subvention, les modalités de versement et les  obligations  incombant au demandeur, notamment celle de transmettre régulièrement des documents justificatifs, des bilans financiers et techniques, des factures acquittées. Le bénéficiaire doit scrupuleusement respecter les termes de cette convention.

Le paiement

A la fin de la réalisation de chacune des tranches du projet, le bénéficiaire sollicite le paiement d'acompte ou le solde de l'aide. Il présente les justificatifs nécessaires qui sont analysés par le service instructeur qui calcule le montant à verser et le met en paiement. Comme pour la majorité des aides publiques, le demandeur doit donc  faire l’avance de ces fonds.

La publicité

Bénéficier d’une subvention européenne engage le bénéficiaire à informer le public de l’existence d’une contribution de l’Union Européenne au financement de son projet. Les obligations du bénéficiaire sont rigoureusement définies.

Les contrôles

Des contrôles de différents niveaux interviennent ou sont susceptibles d’intervenir afin de vérifier le bon usage des deniers publics. Ainsi le demandeur doit tenir une comptabilité clairement identifiée de l’opération, conserver et tenir à disposition toutes les pièces justificatives pendant plusieurs années.

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